de la société GPC IP, Refuser l'exécution provisoire du jugement rendu en cas de condamnation de la société GPC IP compte tenu des circonstances de l'espèce, Condamner in solidum les sociétés WEATHERFORD

La cause a été entendue à l'audience du 20 septembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge, * Madame Nicole GENOT-LOISEL, Juge, assistés

A défaut pour YADE de respecter cette interdiction, assortir cette condamnation d'une astreinte de 5 000 € par infraction constatée après signification du jugement à intervenir (astreinte définitive et

Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, * Condamne la SARL CTA JANAULT à payer à la SAS DEKRA AUTOMOTIVE la somme de 39 301,20 € titre de dommages

Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS à verser à la société HAGETMOBILE la somme de 214 047,80 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS à verser à la société LCD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00056 DEMANDEUR SAS [E] SAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

préjudice financier * 50 000 € au titre du préjudice moral – Dire que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire du jugement à intervenir En tout état de cause, Condamner in solidum Monsieur [O] [M]

Paul-André Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

000 € HT ; Juger que cette dernière somme devra être indexée selon l'indice BT01 du coût de la construction ; Condamner in solidum Hydro-Chauffe, MAAF, ICC et Acte Iard à payer à Galaxeat au titre des

Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Danielle MURY, Monsieur Raphaël PAUL, Monsieur Hubert PUECH

- Maître François PALES - [Adresse 2], Avocat plaidant, SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître Vincent MESNILDREY - [Adresse 3], Avocat postulant.

Eric BRUNEL Juges : Mme Catherine FANDIN M.

statuant en matière de référé, à l'audience du 7 janvier 2026.

du prononcé de la décision à intervenir ; * Juger que l'article 3 du pacte d'associés signé le 8 juin 2016 est valable ; * Condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé

à l'encontre de SCHENKER, Juger recevable et bien fondée l'action en garantie de la société SCHENKER France à l'encontre des sociétés QUALIS TRANSPORT et GAN ASSURANCES et condamner solidairement, in

légal à compter de la signification du jugement à intervenir; CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à payer à la société LEASECOM la somme de 13.617,54 €, à titre de dommages et intérêts, majorée

SUR QUOI, L'article 497 du code de procédure civile dispose que : « Le juge à la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. ».

* RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

que C&P a résilié le contrat signé de manière brutale à Orpheus sans respecter de préavis ; * Juger que C&P s'est engagée à lui payer des intéressements complémentaires ; A titre principal, * Condamner

Condamne Monsieur [B] [R] à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 7 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'au parfait paiement.