Par ordonnance du 23 janvier 2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Président du Tribunal de commerce, désigné compétent

D'autre part, même en l'absence de désignation plus précise de la juridiction matériellement compétente au sein de l'ordre juridictionnel français, elle suffit à fixer la compétence internationale des

, SAS DOKI FRANCE [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira Monsieur le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui.

du jugement ; » * Réserver les dépens.

démontré la compétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre pour apprécier la mesure d'instruction in futurum qui lui était soumise ; * Le juge des requêtes s'est déclaré compétent puisqu'il

TTC sera assortie d'une mesure d'astreinte à hauteur de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire ; Juger que XD Productions

prorogation de compétence territoriale.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : DEBOUTE la société MARUTHI EXOTIQUE de son exception d'incompétence territoriale ; SE DECLARE compétent

En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est

Selon ordonnance du 18 novembre 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre a renvoyé l'affaire devant le juge du fond.

Ainsi, en l'absence de mise à jour des textes et de l'annexe 4-2-1, il n'existe plus de compétence dérogatoire et le tribunal de céans doit se déclarer compétent pour connaitre du litige.

et SE PRONONCER dans une même décision sur la compétence et sur le fond ; * SE DÉCLARER compétent pour connaître du présent litige ; * DÉBOUTER la société [X] de sa demande au titre de la prétendue

FARSAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

, * Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier F], Juge, * assistés de : * Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier, Après quoi, les Juges

La société [A] ayant son siège social à SAINT-ÉTIENNE, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois afin de voir condamnée la société ENRICO DENIS ET FILS à lui régler

, * Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier X], Juge, assistés de : * Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier, Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré

Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M.