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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ead5d0cdc6046d47537813
3 juillet 2025
ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise la société CEBIPHAR à procéder au licenciement de 5 salariés s'étant vu proposer une modification de contrat de travail relative notamment au lieu
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
Le contrat de fourniture entre la société LUCELEC et la société INVESTITEL (racheté par LOCAM) a été signé le 23/12/2023 a lieu d'exercice de l'activité de la société LUCELEC.
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
le Code de commerce, dans son article R 521-13, précise que « La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu
69c67fa5cdc6046d472a952a
B- Sur la conclusion « hors établissement » du contrat litigieux Les contrats ont été signés à [Localité 3], lieu d'exercice de l'activité de la société COSTES ; Il est donc établi que le contrat litigieux
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
de qualité à agir de la société LOCAM La société INCOMM oppose à la société COCOON'ESSENCE un défaut de qualité à agir, soutenant que cette dernière ne justifie pas d'un préjudice personnel, ni d'un lien
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
Un avenant est signé en date du 9 juillet 2021 concernant l'opposabilité du contrat d'exercice libéral au second lieu d'exercice, extension sise [Adresse 6] à [Localité 1], la SELARL LC – LC.EA exerçant
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.
69c7feb0cdc6046d474cfc46
69f1ea04cdc6046d47f48ae4
24 avril 2026
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 107.365 € pour un résultat de 23.416 €. Il est déclaré un passif professionnel de 63.112 €.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
En réponse la société VISTALID explique Elle entend en premier lieu contester l'assignation en intervention forcée pour le motif qu'elle n'a pas été informée de l'assignation initiale contre la société
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Le contrat mentionne comme adresse du client le domicile de Madame [U] [S] [V], lequel correspond également au lieu d'exercice de son activité indépendante.
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Sur les prestations effectuées pour les exercices 2020 et 2021, La société IN EXTENSO indique que Monsieur [E] soutient ne pas avoir exercé d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire et n'avoir
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. » ; M.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. » L'article L. 123-9 du code de commerce dispose que : «La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
L'exercice indépendant et continu de ces actes positifs de gestion, durant les exercices 2017 à 2021, caractérise une direction de fait.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Mme [P] [T] a exercé la fonction de co-gérante du 15 mars 2021 au 20 mai 2022, date de sa démission.
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
sont encourageants avec une rentabilité attendue dès les premiers mois de l'exercice 2026.
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