Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

justifiée ; * Débouter Steinweg de ses demandes au titre du second transport, Ferro / Sopsar comme irrecevables et non justifiées ; À titre subsidiaire : * Limiter l'indemnisation du préjudice matériel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : Mme [W] [G] - El Références : 2026P00029 / 2026J00077 Composition du Tribunal lors des

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.

l'avis de la représentante des salariés de la société SMT PERFORMANCES rendu le 26 mars 2025, Jugement arrêtant le plan de redressement de la société SMT PERFORMANCES Après avoir entendu ou dûment appelé

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 21/04/2026, Monsieur [K] [O] n'était ni comparant, ni représenté.

Son intervention s'est en effet limitée à mettre en rapport les deux sociétés, sans que lui ait été confiée la représentation permanente des intérêts de la concluante.

En effet, il s'agit de deux contrats séparés : d'un côté, l'engagement pris par M. [C] en son nom propre, et de l'autre, la garantie octroyée par la CEGC à la banque.

Cette demande s'analyse comme une fin de non-recevoir.

Monsieur [J] [A] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : SELARL MJ Ouest, prise en la personne de Maître [D] [S], mandataire ad hoc Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur

Il n'y aura pas lieu de se prononcer sur l'absence d'information du premier incident non régularisé puisque cela produirait les mêmes effets que la déchéance ci-dessus prononcée.

410 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 284.17 euros (Cf pièce n°1), revenus confirmés par l'attestation fiscale de Pôle Emploi du 04/06/2019 (Cf pièce n°2), que par ailleurs il ne détenait en son nom

Dans le cas où l'action contre la société QUALIS serait déclarée recevable car non prescrite mais aussi non forclose et où le défaut d'emballage ne serait pas retenu, la limite d'indemnisation pouvant

[P] [C]) s'est porté caution solidaire des engagements de DNA dans le contrat d'affacturage, dans la limite de 75 000 € et pour une durée de 5 ans.

COMPARANT * [U] SARL Site Les Creusets Cd [Adresse 5], DÉFENDEUR NON COMPARANT * [1] SARL Site EDF les Creusets Cd [Adresse 5], DÉFENDEUR NON COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le

du 15/10/2025 ; ATTENDU que Maître Milosz Paul LIS, Avocat au Barreau de AIX-EN-PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître Christophe DELMONTE - IMAVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

La banque CIC EST n'opposant pas d'argument à cette allégation, le tribunal retiendra le caractère de cautions non-averties des consorts [E].

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 20/01/2026, Monsieur [J] [N] n'était ni comparant, ni représenté.

Ce raccordement donne lieu à une convention de raccordement.