AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30f4cdc6046d475bb634
23 avril 2026
23 avril 2026
savoir : « …baisse significative de l'activité dans le secteur du cycle…dégradation progressive de la situation financière…de la trésorerie…les dettes s'accumulent…et les perspectives paraissent trop limitées
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NO LIMITES
17/07/2026
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HORS LIMITES 64
16/07/2026
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100 LIMITES
16/07/2026
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RUE DES LIMITES 2
23/06/2026
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RUE DES LIMITES 1
23/06/2026
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c548dcdc6046d472f6ee9
18 mai 2026
18 mai 2026
titre du prêt professionnel n° 102783643100011130901 dit « Prêt 01 », à le voir condamner au paiement de la somme de 16.977,49 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 mars 2026, dans la limite
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