CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
à disposition au Greffe SCCV OCEAc/SARL
69c85b56cdc6046d47572600
11 juillet 2025
bâtiments A12, A14, B11, B14 et B15), * Dommage n° 2 au titre des travaux de serrurerie objet de malfaçons (sens d'ouverture des portes des locaux poubelles, porte provisoire au RDC du bâtiment A),
Trib. de Commerce
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
Exposé des faits Le 17 avril 2023 la société FLECOM a signé avec la société ENERIA un contrat de rénovation complète portant sur deux moteurs ([Localité 3] 270 et 271) de sa centrale de de cogénération
4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
dans les locaux de la société.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
La société LOCAM demande en conséquence au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * Débouter la société, [I] SERVICE
69da2e17cdc6046d47de9695
17 janvier 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/01/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cc26cdc6046d47daf5cf
2 octobre 2025
Par jugement en date du 07/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [A] [C].
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a499e0cdc6046d472ddd46
21 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 14/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
69b9fed5cdc6046d4708b49b
14 janvier 2026
du 5 août 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
Il y a lieu de rejeter l'action en revendication de la société VFS FINANCE visée à l'article 2276 du Code Civil portant sur les véhicules ayant été détenus par la société SARL [Localité 1], possesseur
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
et que des dettes de poursuite d'activité significatives ont été constituées, notamment vis-à-vis du crédit-bailleur immobilier.
CHAMBRE 04
69de8f25cdc6046d473cc93c
Le 21 mars 2023, elle a été victime d'un vol au sein de ses locaux commerciaux pour lequel elle déplore un préjudice total qu'elle estime à 50 925,63 euros.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
Monsieur [O] qui a déposé son rapport le 09 janvier 2024. Il a chiffré le préjudice à 505 690,97 €.
Chambre 06
69f45cb5cdc6046d47306707
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
69a0cc3dcdc6046d47daf799
Par jugement en date du 07/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL "[A] Transports".
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Ledit contrat a été cédé à la société LOCAM.
69a0cf58cdc6046d47db2c3f
Par jugement en date du 03/04/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
69b399bdcdc6046d477e2ecd
18 juillet 2025
Néanmoins, comme le rappelle l'article L. 642-1 1 er, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont
Page 6 sur 15