Le 7 avril 2022, la société LES OLIVIERS 2 a souscrit un contrat de location de mobilier pour les besoins de son activité auprès de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (RCS [Localité 3] B

, recevable et bien fondée ".

. : JP202500004 SAS C.N.A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501612303 SAS à associé unique S.F, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 805321957. PLAN DE REDRESSEMENT M.

TVA : 19,18 ENTRE : La Société [A] LOCATION, société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 428 616 734, dont le siège social est sis

Le contrat de crédit-bail en son article 12 « RÉSILIATION » 12.1 En cas d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment, le non-paiement des loyers, la location

et bien fondée.

VMC a signé avec la société SIPE Sécurité plusieurs contrats de location, portant sur du matériel de vidéo et télésurveillance, financés par la société NBB LEASE, dont 2 contrats pour un coût mensuel chacun

Observe que ces indemnités constituent une indemnisation forfaitaire du préjudice du loueur, dont le montant est fixé à l'avance, exigible du seul fait de l'inexécution du locataire, et eu égard à leurs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 Instances jointes : n°2024J395 et 2024J515 PARTIE(S) EN DEMANDE * COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté

du contrat, En tout état de cause, * Ordonner à la société RGE FRANCE de restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule loué FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation

Le 17/01/2023, 4C donne mandat non exclusif à la société JMCD, exploitant sous l'enseigne HOMEBOOKER pour la recherche saisonnière de locataires.

Contrat de location du 3 aout 2017 8.

En l'espèce, la société ZE WAY ASSET justifie du bien fondé de sa créance par la production des pièces visées dans son assignation, à savoir : * un contrat de location signé avec la société PROTOCOL le

refusé d'apporter des fonds c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la société CERO.

un premier temps de conclure un contrat de location gérance du fonds de commerce afin de pouvoir redresser la situation financière et de pouvoir solliciter un financement bancaire pour acquérir le dit

Par bail commercial du 21 mars 2017, BURO PLUS donne en location à ONETECH un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Ce plan devrait permettre en outre à la société [Localité 1] FOOD de présenter un plan de redressement par voie de continuation dont les échéances seront assurées par le prix de cession du fonds de commerce

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

[C] [J] (Entrepreneur Individuel) Locataire gérant d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur et activités annexes [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2] Comparaissant en personne, assisté

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après CGL, numéro RCS 303 236 186, sise [Adresse 5], a signé en 2022 un contrat de location avec option