Le tribunal constate que le Commissaire de justice a fait des recherches nécessaires, restées toutefois infructueuses.

Le 07/10/2025, la SAS TWISLOC était finalement informée de ce sinistre par DEP EXPRESS 77 qui lui réclamait un reste à charge.

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le bien n'ayant pas été restitué, il n'y a pas lieu de déduire sa valeur vénale.

* COFICA [U] est bien le propriétaire du véhicule PEUGEOT 308 BLUEHDI 130 CH de n° de série VR3FBYHZTNY579035 et ARB le locataire.

* COFICA [M] est bien le propriétaire du véhicule PEUGEOT 308 BLUEHDI 130 CH de n° de série VR3FBYHZTNY579034 et ARB le locataire.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Plusieurs loyers sont restés impayés. Une mise en demeure a été adressée à Monsieur [N], restée sans effet (Pièce n°3).

Le locataire s'engage à fournir les documents nécessaires pour soumettre son dossier au cessionnaire.

Ces mises en demeure sont restées sans effet et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion du Locataire-gérant et de tous occupants de son chef.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

[M]N, en tant que gérant des deux sociétés (locataire NOEH et codébitrice CHRISDALINE), avait donc une parfaite connaissance des dettes locatives envers la société FONCIERE DES ARTS.

; * Condamner la société PARTY RENT [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ; A titre subsidiaire * Fixer le montant de l'indemnité due par la société MEDISTRI SA à la société PARTY RENT [Localité

Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au Locataire de la lettre de résiliation.

demeure en recommandée avec accusé de réception en date du 09.08.2024 a été adressée à la société Réception Originale Culinaire Qualité et réceptionnée le 13.08.2024 avec proposition d'échéancier, est restée

Dans le cas d'espèce le contrat conclu avec la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY stipule en premier lieu un loyer mensuel de 150 € HT sur une durée d'engagement de 60 mois, en second lieu des frais d'installation

Fraikin prétend que Forst reste lui devoir la somme de 71 906,58 euros TTC. Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née la présente instance.

Ces démarches sont restées vaines. C'est ainsi qu'est née la présente instance.