REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002209 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/04/2026, Maître Olivier LOPES

par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3], D'une part, ET : Monsieur [Q] [E], né le [Date naissance 1] 1985

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 12 avril 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé à M.

[A] [R], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (78), de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 11 septembre 2024.

à [Localité 3] (Turquie) de nationalité Turque, demeurant à [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], * Madame [G] [N], nè le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (Turquie) de nationalité Française, domiciliée

en qualité de cautions et la possibilité prévue par la Loi de prendre des mesures conservatoires.

Par courriers des 1 er mars et 2023 et du 4 avril 2023, la société LCB contestait la régularité mais aussi le bien-fondé des saisies administratives pratiquées.

commune avec le lot N° 2 ; * LOT N° 2 : une remise d'une surface de 75m2 environ, bénéficiant d'une aire de livraison commune avec le lot N° 1 ; * LOT N° 3 : un hangar d'une surface de 80 m2 environ

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

La Société NOUVELLE UJA (RCS [Localité 3] N° 889 120 580) est membre de l'Association des exploitants du Centre Commercial [Localité 1] [Adresse 5], Association loi 1901, dont le siège social est à [Localité

Après 3 renvois, l'affaire a été plaidée le 18 mars 2025, mise en délibéré au 15 avril 2025 et le jugement mis à disposition au greffe le 22 avril 2025 LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SA

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

Monsieur [F] [S] a été nommé en qualité d'expert judiciaire Lors des opérations d'expertise, l'expert a estimé opportun d'étendre ses diligences sur la société [N] REFRIGERATION.

[G] [A] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 5], à payer la somme de trente-neuf mille euros (39.000 €) entre les mains de la SELARL JSA, ès qualités

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : M.

[T] [N], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], M.

2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2024/1193 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002211 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/04/2026, Maître Olivier LOPES,