UPS FRANCE a admis par courriel du 24 décembre 2022, que le colis était perdu. Il s'agissait d'un transport international de marchandises par route.

Le règlement n'est pas intervenu à l'échéance du 31 décembre 2024, malgré mise en demeure.

Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que

Cette société exploitait une activité d'achat, vente et négoce de viandes et charcuteries ; Il convient de signaler que depuis le 16 décembre 2020 M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 IDG : Monsieur [T] [J] ex-gérant de la société ELAME (SARL) RG 2025 006208 PC 41224389 Le Tribunal composé lors des débats et du

conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : Monsieur [A] [N], né le [Date naissance 1] 1979

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Alain SEID Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS

Elle a remis, à cette date, un chèque d'un montant de 6 290,80 euros, encaissé le 10 février 2025. À la demande de M.

Dès lors, l'absence totale de comptabilité démontre, en elle-même, le caractère manifeste de l'irrégularité et la conscience qu'en avait nécessairement le gérant de la ; Il s'est dès lors, désintéressé

Maître Johanna GUILHEM Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Véronique PIOUX Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 1] 1976

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1792-6 version en

Madame [U] épouse [R] justifie dès lors d'un intérêt personnel, direct et actuel à agir. Les demandes sont recevables.

à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 4], 2 - Madame [F] [E] née [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse

La société ARTAM a émis une facture n°F2312-133 du 20 décembre 2023 d'un montant de 76 857.23 euros fondée sur une situation de travaux n°12 du 21 décembre 2023.

* Des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2022 conformément à l'article 1231-6 du Code civil, là encore avec capitalisation.

114 Représenté par : Emmanuelle DORET, [Adresse 2], [Localité 1] DEFENDEUR(S): Monsieur, [I], [U], [C],, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3]: 913 818 811 Né le, [Date naissance 1] 1966

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 951 930 (Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille) Monsieur [U] [E] Né le [Date naissance 1] 1976 [Adresse 3] (Maître [Z], Avocat

des débats du 6 mai 2025 : M.

Par courriel du 6 juin 2023, la société COLAS FRANCE SAS propose de « rapatrier ces Big Bag fin de semaine » sans que cette proposition soit suivie d'effet.

Par deux devis du 11 décembre 2016, n°EST-00006 et du 25 décembre 2016, n°EST-000008, émis par BTL FRANCE, contresignés par le Docteur [D] [Y], la société BTL FRANCE s'était engagée, moyennant paiement