REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 002538 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/06/2025

ses articles L 221-9 et L 221-10 lui font encourir la nullité.

Nigel CONNOR Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, * une somme égale à la totalité des loyers restants à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages

Observe en l'absence de règlement, que la société PREFILOC CAPITAL est fondée à solliciter le paiement des 7 loyers échus, soit la somme de 1.801,66 € (7 x 257,38 €).

L'article 1346 du code civil dispose : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

MODERER la clause pénale litigieuse ; A titre infiniment subsidiaire, FIXER le montant de la clause pénale à la somme de 2 000 euros ; En tout état de cause, CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM

Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale

clause pénale de 5 980 € HT.

Contrat de crédit-bail n° FG4233600 : * Loyers impayés 6.285,00 € TTC * Pénalités contractuelles 40,00 € HT * Loyers à échoir 104.750,00 € TTC * Option d'achat 1.272,00 € TTC * Clause pénale 10.602,20

Elle explique que la partie adverse se fonde sur les conditions générales de location de la SAS, [B], [U] afin d'étayer ses propos sur la potentielle application de la clause pénale.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la clause pénale L'article 11 ( REGLEMENTS ) des conditions générales de vente de la société [F] précise : « A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 15% sera due sur les factures non réglées

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, pour justifier du bien-fondé

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales du contrat, si bien que sa créance au titre des loyers échus s'élève

Promotion Immobilière [Adresse 2] (RCS Poitiers n°517996187) Plaidant par Maître Bruno Mazaudon, avocat au Barreau de Poitiers PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors

, dès lors que les investigations menées dans le cadre de l'action pénale ne sauraient influer sur l'appréciation de la réalité des manquements imputés à la société OLIFAN COURTAGE qui revient à ce Tribunal

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 octobre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M.

LDH AVOCATS - Me HERITIER Delphine Me Charles Eloi, [K]- COMPARANT Défendeur(S) : IMMOBILIS, [Adresse 3], [Localité 2] Représentant(S) : AA DUFOUR COLLIN LORENTE - DEFAILLANT Composition du Tribunal lors

L'opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond. L'EURL [Z] TP ne comparaît pas ni personne pour elle.