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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par SMA assureur du maître d'ouvrage au cabinet RG EXPERTISES.
69be9029cdc6046d476fecc7
Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par MMA CONSTRUCTION assureur du maître d'ouvrage au cabinet CPE ARNAL.
69be90a0cdc6046d476ff4c8
Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée par SMA assureur du maître d'ouvrage au cabinet ETICA SUD.
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cca3cdc6046d470ea202
15 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande d'exécution de travaux ou de dommages et intérêts, formée par le maître
Chambre 3
F00373 SDE SIMEON SRLc/SAS TRIVERIO CONSTRUCTION
69bcfe82cdc6046d474cea64
8 janvier 2026
groupe VINCI, était chargée par VINCI CONSTRUCTION FRANCE de la réalisation des façades de l'hôtel « Vista-La-Cigale » à [Localité 1], dans le cadre d'un marché principal conclu avec la société SEDH, maître
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Les ouvrages ont été exécutés et les clés ont été remises au maître de l'ouvrage le 11 février 2013 avec réserves.
LUNDI
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13 octobre 2025
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA a déposé une requête auprès du Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, qui disposera des pouvoirs du maître
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Il n'est pas davantage contesté que le Contrat a été initialement conclu entre le Groupement de Maîtrise d'œuvre et NAOS MURS BAILLY, en qualité de maître d'ouvrage ; en contrepartie des prestations réalisées
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
Maître Antoine ROBERT.
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
DB intervient comme maître d'ouvrage pour un chantier de rénovation d'un hôtel de l'enseigne Campanile situé à Glisy, près d'Amiens (80).
69e76ad0cdc6046d47029777
69be9075cdc6046d476ff1da
par Maître Etienne SACOUN Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [C] [V] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur à l'injonction
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Pour rappel, le DOE est réalisé lors de l'achèvement des travaux et est remis au maître d'ouvrage.
69a361b8cdc6046d471487a8
ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, d'autre part, que tel était le cas d'une assignation en référé-expertise délivrée par le maître
69be90f9cdc6046d476ffa49
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
et brutale et par suite inexistante ; En conséquence, PRONONCER ou DECLARER la résiliation / résolution du marché, [I], [J] CONSTRUCTION aux torts, frais et risques exclusifs de la SAS, [Y], [G], maître
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
Sur la réception des ouvrages réalisés par « SOLARCLIM » dans les installations de la SAS CHATEAU DES LAUNES : L'article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Elle invoque les articles 1710, 1711 et 1779 du code civil ainsi que la norme NFP03-001, stipulant que le contrat est conclu par l'acceptation du devis et du paiement de l'acompte par le maître de l'ouvrage
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