AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
COBURN échoue également à démontrer l'organisation d'un transfert massif et coordonné de clientèle ou de personnel dans le but de désorganiser COBURN.
Source officielleTrib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
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18 juillet 2025
18 juillet 2025
plusieurs comportements constitutifs de concurrence déloyale : dénigrement, désorganisation, parasitisme, captation de clientèle par moyens déloyaux comme le vol de fichiers clients, le débauchage massif
Source officielle