de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation

de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation

de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation

de la période d'observation ; Attendu qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation; Attendu que le ministère public indique être favorable au maintien de la période d'observation

règlement des dividendes par le Commissaire à l'Exécution du Plan ; Attendu qu'il y a lieu de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien

Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.

La demanderesse maintient ses demandes.

Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

SELARL Avenir Avocats, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements

a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

des salaires et du règlement des dettes nouvelles, il est sollicité un maintien de la période d'observation ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : M.

Paiement des échéances à échoir BRED BANQUE POPULAIRE (prêts N° 06807371 et N° 06898488) définitivement admises selon les modalités suivantes : Reprise du paiement des échéances à échoir dues au titre

Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation. Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral sans opposition au maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.

Ce dernier a néanmoins émis un avis réservé quant au maintien de la période d'observation.