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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
13 mai 2026
[P] [Z] dument mandaté par l'URSSAF, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 40.954,96 € au titre des
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APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1339cdc6046d47dcdf08
10 avril 2026
10 avril 2026
SUIVANT : Par jugement en date du 13/02/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS STEREBUCHE62, SELARL [K], comme mandataire judiciaire, Madame
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