à son obligation d'information et à son devoir de conseil à l'égard de Plénitude lors de la souscription de son contrat d'assurance en décembre 2017, * Juger que l'action en responsabilité engagée par

Elle s'appuie également sur plusieurs arrêts de la Cour de Cassation et fait valoir ainsi que même si elle a reçu un courrier le 8 avril 2021 mentionnant que le montant de la caisse manque aux déclarations

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux d'information peut entraîner l'annulation

Ces manquements commis durant la période intercalaire seraient contraires à l'engagement pris par M.

Sur la base d'un devis de la société FROIDCLIM en date du 20/06/2024 la société [F] passe commande d'une table fourneau, d'un four, d'un hachoir de laboratoire, d'une cellule de refroidissement rapide,

sociétés SCI IMMOBILIERE HOLDING et SCI MONTGRAND 4 aux fins de voir engager la responsabilité personnelle en action ut singuli de Monsieur [S] [R] en sa qualité de gérant de la SCI MONTGRAND 4 pour avoir manqué

A titre subsidiaire * Dire et juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a manqué aux devoirs de conseil, d'information et de mise en garde dont elle était débitrice à l'égard

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

Sur le prétendu manquement de l'établissement bancaire à son devoir de mise en garde En droit, Devoir de mise en garde et charge de la preuve.

* ASSURLAND a également manqué à son devoir de collaboration, de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.

théorie jurisprudentielle des gares principales, le Tribunal de commerce doit se déclarer compétent pour juger de la présente affaire, * Que l'action visant à engager sa responsabilité quant à son manquement

d'inopposabilité des engagements de caution au titre d'une prétendue disproportion, * De leur demande en paiement de la somme de 126 917,15 euros à titre de dommages et intérêts au prétendu défaut du devoir

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES fait valoir également que le manquement à son obligation annuelle d'information de la caution n'a pas pour effet de rendre sa créance incertaine, de surcroit elle

* La [Adresse 6] a manqué à l'obligation de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription de l'ordonnance de 2021.

Que Monsieur [T] [W], Expert-comptable a manqué à son devoir de conseil et n'a pas réalisé les prestations prévues au contrat qui le recrutait.

de la souscription de l'acte de cautionnement conclu par Monsieur [I], Prononcer la nullité du cautionnement de Monsieur [I], Juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a manqué

* il résulte clairement des pièces versées au débat et en particulier du rapport d'audit CGLOBAL et du rapport d'expertise judiciaire, que la société PARITEL OPERATEUR a manqué à ses obligations, ce

l'existence d'un manquement au devoir d'information précontractuel.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

défaut de consentement, A titre subsidiaire, dire que le cautionnement est disproportionné et que la CMOI ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement, A titre plus subsidiaire, dire que la CMOI a manqué