Comme la Cour de cassation, en son pourvoi n° 24-81.212 du 6 janvier 2026 publié au bulletin l'y invite, le Tribunal considère, eu égard aux obligations réciproques des parties, et à l'objet principal

du contrat de maintenance par mail du 25/07/2024 (pièce 14 des conclusions de la société GARAGE DES FARJONS ; Attendu que la société GARAGE DES FARJONS indique au Tribunal qu'elle a constaté des manquements

Easyworks en dépit des engagements pris à l'article 1.9.2 du contrat Runcar ; Easyworks fait valoir au visa de l'article 1112-1 du Code civil qu'il s'agissait d'une information déterminante, et ce manquement

civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, * Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des redevances, et manquement

Elle met en exergue le manquement aux obligations contractuelles de la part de la société LOCAM et notamment l'ensemble des informations essentielles définies par les dispositions des articles L. 221-3

contractuel du franchisé Manquement à l'obligation d'approvisionnement : La société l'ECHELLE EUROPEENNE reproche au franchisé de ne pas avoir respecté son obligation d'approvisionnement telle qu'elle

Les manquements délibérés aux obligations fiscales : Attendu que la proposition de rectification fiscale du 24 Juin 2022 fait état de manquements de déclarations fiscales et de paiements de la TVA depuis

Sur la demande principale au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance conforme Stocko Contact expose que : Sur l'obligation de délivrance conforme L'obligation de délivrance conforme

La société GDP soutient que la société Vauban Automobile a manqué ainsi à son obligation contractuelle.

[A] [H] de l'ensemble de ses demandes relatives à la disproportion de son engagement de caution, aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde et de délais de paiement.

demande principale : Débouter la SRL HOCOLROM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la SARL, [Adresse 2], Sur la demande reconventionnelle : Juger que la SRL HOCOLROM a manqué

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

De plus, cette dernière précise les manquements contractuels de la société AXECIBLES à savoir : * Le non-respect de l'obligation de résultat de livrer un site conforme à la législation * Le manquement

Il s'ensuit que Madame [U] [S] [V] ne rapporte pas la preuve d'un manquement du professionnel aux obligations prévues par l'article L.221-9 du Code de la Consommation.

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

nullité des cautionnements pour vice du consentement (violence économique), subsidiairement à leur inopposabilité pour disproportion manifeste, et à défaut à la déchéance des intérêts et pénalités pour manquement

Par conclusions en réponse, la société EL [P] expose que 1- Sur le manquement à l'obligation complète incombant au professionnel : l'absence de délai de livraison dans les conditions générales de location

La société [Q] estime que la société [P] a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne respectant pas, pour ce qui concerne le sens des encoches, les spécifications indiquées dans le bon de commande