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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b05584cdc6046d472d87b6
15 janvier 2025
VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ20 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR
69b06eb0cdc6046d47308533
2 avril 2025
DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F399 Numéro de Procédure collective : 2024RJ177 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR
69c68c49cdc6046d472bb61b
9 juillet 2025
DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1022 Numéro de Procédure collective : 2024RJ330 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR
R E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
livrées, * rechercher si les marchandises livrées présentent des défauts de finition, désordres, vices cachés, malfaçons, non-conformités, dégâts, concernant les désordres évoqués dans la présente assignation
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
Lorsque la marchandise a été réceptionnée sans réserve par le mandataire de l'acheteur, ce dernier ne peut refuser d'en effectuer le paiement en invoquant la non-conformité de la marchandise livrée (COM
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
Les réserves écrites sont inutiles si l'état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception » ; Attendu que les assureurs produisent aux débats une lettre de réserves de
Chambre 04
6a11a180cdc6046d47ad4240
22 mai 2026
Victor ABERGEL Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Lors des débats : M.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0f9cdc6046d47fdd50c
22 janvier 2025
RCS RENNES 903 004 620 (2021 B 2602) Représentant légal : Mme, [X], [Y], M., [S], [L], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
DÉBATS Audience publique du 11/03/2026. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Chambre 02 (chargement)
69aa45c7cdc6046d47ab8d84
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J01026 SASU HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION N° RG: 2025P01099 DEBITEUR SASU HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse
Procédures Collectives
69ae2282cdc6046d47fdb15b
20 janvier 2026
Audience publique du 20/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 09/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : La SÀRL BG EXPRESS 58 R GEORGE SAND 37000 TOURS Activité : Transport routier de marchandises
69a7a5d4cdc6046d476eff31
1 octobre 2025
: Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF ; qu'elle présente un compte bancaire débiteur et n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc6c8cdc6046d4723df66
4 mai 2026
Dans le cadre de cette relation commerciale, la société [Z] aurait passé diverses commandes de marchandises alimentaires auprès de la société AKAR SUD FRANCE, lesquelles auraient été livrées.
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
que la société EMBRUNDIS n'apporte aucun élément probant concernant le chiffrage de la perte de marchandises ; et ce malgré les nombreux procès-verbaux de constat d'huissier ayant été dressés.
chambre 00
69f6cba5cdc6046d4768129c
Greffier N° RG : 2025R00310 DEMANDEUR SASU TRANSGOURMET OPERATIONS [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [Adresse 3] GOURMANDE [Adresse 4] non comparant Débats
69f6cc1bcdc6046d47681c0a
LECA, Greffier N° RG : 2025R00319 DEMANDEUR SASU TRANSGOURMET OPERATIONS [Adresse 1] comparant par Me Hervé CAMADRO [Adresse 2] DEFENDEUR SARL FOLK KITCHEN [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats
69af3d61cdc6046d471474d7
8 janvier 2026
siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
La marchandise a été livrée le 7 avril 2023 et réceptionnée sans réserve. Une facture n°2/77 d'un montant de 5 564,80 € a été émise par la société [Y] [D] et demeure impayée.
audience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.
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