De même, dans l'hypothèse où le juge du fond dirait que le contrat n'a pas valablement été constitué, il dirait que SOCRAT devrait restituer le matériel litigieux.

et matériaux.

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

du 15 novembre 2024, soit à compter du 21 novembre 2024, CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3 205,13 € au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 1 er septembre 2022.

au montant réel de la valeur du matériel à la date de l'opération.

La société MAITASUNA SARL a été intégralement indemnisée tant pour le véhicule triporteur que pour son matériel, préjudices matériels retenus et détaillés dans le rapport d'expertise amiable.

JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - [Localité 1] [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS locateck services [Adresse 2] Activité : Le commerce de détail de véhicules automobiles neufs

2023J01856 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL LES EXPERTS DU MONTE MEUBLES L.E.M.M [Adresse 2] [Localité 1] Activité : monte meuble, location de matériel

° de PC : 2024J00187 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS FRIGEO THERMIC [Adresse 2] [Localité 1] Activité : achat, vente, négoce et installation de matériels

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [Q] SAS le 14 juin 2022.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel, le règlement de sa valeur, soit 6.053,30 €.