SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

le préjudice causé par la non-réalisation du contrat, il n'y a pas lieu d'accorder de nouveaux dommages et intérêts en tout état de cause.

En tout état de cause, il affirme que les pertes enregistrées durant les premiers mois de la période d'observation, les tensions persistantes de trésorerie, les difficultés récurrentes de communication

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En tout état de cause : Juger que LA POSTE n'a fait preuve d'aucune résistance abusive, En conséquence, Débouter la société FYI.

Pour les deux audiences, la société a été convoquée à une adresse qui aurait pu être plus précise puisque la mention de l'entreprise de domiciliation au sein du centre d'affaire ne figurait pas sur les

Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2) : 23 Juillet 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le 12 mars 2025, une première alerte de niveau d'huile moteur au tableau de bord est survenue, comme le mentionne le journal des défauts.

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Le 11 septembre 2025, M+ MATERIAUX met la société LGA CONSTRUCTION en demeure de payer la somme de 5 394,14 € (principal + pénalités + intérêts), le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention

Elle expose et développe ses arguments : Elle rappelle que la société BG PROPRETE a été reconnue par l'expert comme étant celle qui a causé le dommage causé au scanner.

La société NETT-DISTRIB affirme que, pour les années 2024 et 2025, les agissements de la société RENOV'SERVICES lui ont causé un préjudice du fait d'une forte baisse de son chiffre d'affaires.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON

importante d'un débit de 60 m3/heure, et qu'après avoir réalisé les travaux nécessaires à la disparition de la fuite, des investigations conduites en interne pour en déterminer l'origine ont mis en cause

TTC, sous la forme d'une lettre adressée par DLL à Shaylan datée du 21 septembre 2023, avec une date d'arrêt du contrat proposée au 1 août 2023, N° 85050358233, signé le 27 septembre 2023, avec les mentions

Que cette convention est une forgerie créée pour les besoins de la cause. Qu'elle n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans le cadre des conventions règlementées de l'art.

tacitement reconnu la compétence des tribunaux italiens pour statuer sur le litige et ont, de ce fait, accepté la juridiction du juge italien ; Déclarer la suspension de la présente procédure pour cause

commerce de NANTERRE pour l'ensemble de leurs prétentions ; A titre subsidiaire, renvoyer les parties devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY pour l'ensemble de leurs prétentions ; En tout état de cause

Le tribunal relève que ce courrier, après avoir mentionné différents griefs à l'égard de AquathermPlus, mentionne : « Au regard de ces manquements, nous sommes dans l'obligation de prendre attache avec