A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 en laquelle audience, FLAVIO COIFFURE (SAS) comparait en la personne de sa Présidente

des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire; Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers ; il expose que la SAS ACEBO

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

[R], lequel s'est engagé solidairement avec le débiteur principal, à concurrence d'une somme maximum de 32 200 € comprenant le paiement du principal ainsi que les intérêts, commissions éventuelles, cotisations

Passif retenu Pour l'élaboration du projet de plan, il a été tenu compte de l'ensemble du passif déclaré, reproduit ci-dessous : […] Il convient de noter que : * les contestations de créances toujours

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS

en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

cette demande ni dans son principe ni dans son quantum avant l'introduction de l'instance ; Le tribunal constate que TAFANEL dispose sur BAC RESTO d'une créance de 100 397,19 € et dit que cette créance

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article

parties, 2°leur capacité de contracter, 3°un contenu licite et certain », qu'en l'espèce, l'étendue de l'obligation de couverture de la caution est donc totalement incertaine puisqu'il est impossible

Sauf à démontrer une erreur dans les index relevés par ENEDIS, le gestionnaire de réseau, [Z] voit mal comment [B] pourrait raisonnablement contester le montant et l'exigibilité de sa créance.

Sur les intérêts dus au titre de l'Avance Moyens La société FRIANCE soutient que le groupe Limagrain a cessé de facturer les intérêts après avoir constaté la perte sur la créance détenue sur la société

Ceci n'est pas contesté. L'extrait Kbis de FRIENDS-OF versé aux débats, daté du 15 décembre 2021, indique que M.

S'agissant de CARGOTECH, elle conteste que cette société ait qualité de commissionnaire de transport mandaté par ses soins, aucun contrat de commissionnement n'étant versé aux débats. III.

La caution était tenue de payer même si la créance n'était pas admise au passif, sauf en cas d'opposition ou de contestation de la créance, ce que la défenderesse n'invoque, ni ne prouve avoir entrepris

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Ont été entendus ou dûment appelés, en chambre du conseil à l'audience du 15/04/2026, les représentants légaux des sociétés débitrices, les créanciers et contractants parties à l'accord, le conciliateur

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».

d'apurement de leur créance en 10 annuités, selon l'échéancier du plan, * 18 créanciers représentant 47,37 % du nombre des créanciers et 50,85 % du montant du passif n'ont pas répondu à l'interrogation

par le plan ; Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont cons enti explicitement ou implicitement en ne répondant pas à la consultation ainsi qu'aux créanciers