Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

DISONS que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

d'autre part ; Attendu qu'il ressort des pièces et des débats que seules les conditions de la procédure collective sont réunies, la procédure de liquidation judiciaire sera donc ouverte à l'encontre

Madame [M] et Monsieur [P] n'étaient pas les meilleures depuis de nombreuses années et que le départ de l'un des associés semblait inévitable, ils ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur les modalités

cession présenté par la SAS TRANSPORTS [K], seule respectant les critères prévus par le législateur, comporte les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités

la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera, Disons qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités

* Sur le principe de la rémunération au succès : Selon la défenderesse, qui fait par ailleurs référence aux conclusions de la demanderesse sur cette question, expose que la rémunération est soit due

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Cette convention d'une durée d'un an prenant effet au 1 er janvier 2022 est prorogeable à sa date d'échéance fixée au 1 er janvier d'année en année par tacite reconduction, moyennant une rémunération fixe

d'autre part ; Attendu qu'il ressort des pièces et des débats que seules les conditions de la procédure collective sont réunies, la procédure de liquidation judiciaire sera donc ouverte à l'encontre

d'autre part ; Attendu qu'il ressort des pièces et des débats que seules les conditions de la procédure collective sont réunies, la procédure de liquidation judiciaire sera donc ouverte à l'encontre