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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e94a2acdc6046d47308917
15 avril 2025
précité une clause d'attribution de compétence visible qui stipule : « Le contrat est soumis au droit français.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Le 13 décembre 2018, un avenant modifie les parties au contrat d'EPC précité, désormais entre FPV [Localité 1] SAS et un groupement momentané d'entreprises, composé de la société de droit des Emirats Arabes
Trib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Qu'elle a dû multiplier les échanges, relances et recours contre le garage [G] [A] AUTO et contre son assureur, consacrant un temps considérable à ce dossier.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
Il précise également sa demande provisionnelle d'un montant de 200 000 euros.
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
que sa créance parait fondée en son principe ; Constater que la société CCI CONSULT est tenue de rembourser le compte courant de l'ancien associe, la société CCI GROUPE ; Constater que la société HELIOR
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Sur l'acte de caution du 23 mai 2019 Le tribunal constate que Monsieur [K] [N] ne met pas en cause le formalisme de ce contrat de cautionnement, qui apparait avoir respecté les règles applicables.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
du premier alinéa de l'article 4.1 du contrat précité, qui rend le maître de l'ouvrage débiteur à l'égard de MHNA du coût des prestations effectuées par cette dernière en cas de résolution du contrat du
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Contrat de prêt du 17 décembre 2018.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
. - Prise en la personne de Maître [U] [B], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [U] [B], ès qualité, et représenté
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
Elle considère en outre que « le contrat de site web » a été obtenu par la fraude et qu'il est contraire aux dispositions légales. Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
Préciser la durée des travaux préconisés ; * Décrire et quantifier financièrement l'ensemble des préjudices subis notamment les pertes de production pour indisponibilité de l'ouvrage, afférentes aux éventuelles
contentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
L'article 1164 du Code civil dispose que : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
Le premier pacte serait dans un peu plus d'un an, il n'y a donc plus de temps à perdre !
6ème chambre
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
Sur la demande de caducité du contrat du 2 août 2024 L'article 1186 du code civil dispose en son premier paragraphe que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le contrat de franchise : Les sociétés CGIE et DCH PATRIMOINE ont souscrit, le 3 mars 2020, un contrat de licence de marque et de savoir-faire.
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur la prétendue promesse d'économie et le rachat des anciens contrats : * La SARL LE CANNET VOYAGES ne rapporte pas la preuve que la prétendue économie promise et le rachat des contrats font partis
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
Cette résolution de ces contrats synallagmatiques entraîne la remise en état antérieur des contrats et la demande de remboursement des sommes versées est bien fondée, le Tribunal y fera droit ; [B] [P
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