La créance invoquée, qui s'élève à 56 113,60 € dont 38 026,60 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

une contestation ultérieure sur l'absence de contrat écrit.

contrainte de conclure un nouveau contrat avec un autre prestataire, la société ADSTELLAM.

en nantissement. » Attendu par conséquent qu'ITE est garante du paiement de la situation cédée ; que cette garantie concerne uniquement ITE et CMF, et que le montant de la déclaration de créance ne modifie

de se retourner contre ses associés pour obtenir le règlement de la dette contractée par la société.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties

Sur la demande de paiement au titre des contrats de location, RENTR expose qu'entre le 3 juillet 2023 et le 26 janvier 2024, elle a conclu 4 contrats de location de véhicules avec [I] AUTOMOBILE, dans

MOTIFS DU JUGEMENT Le tribunal constate que la BPO ne fournit pas de fiche patrimoniale et que l'estimation revalorisée des biens immobiliers de M.

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

Le contrat de consultant ne sera pas renouvelé et prendra donc fin le 30 juin 2016.

La société ATLAS DEMOLITION 33 SARL a refusé de payer lesdites factures au motif d'une mauvaise exécution des prestations facturées. Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

L'adhésion au contrat s'est faite sur le site d'ETSY France, * KNOX souligne son respect scrupuleux des règles de la plateforme.

Elle souligne l'absence de motivation claire dans l'assignation concernant la raison pour laquelle elle devrait être condamnée.

ALLIANZ IARD affirme que le bris de glace constitue une des rares garanties d'un contrat automobile sur lesquelles les assureurs n'ont aucun contrôle.

* En ce qui concerne le marché américain, un partenaire a bien été trouvé, un contrat de distribution a été négocié et ICD a décidé de temporiser la signature de ce contrat de son propre chef attendant

De son côté, [O] estime avoir été libéré de sa clause de non-concurrence dans le cadre du contrat initial dès le 1 er août 2023, ce contrat initial s'étant terminé le 30 juillet 2023.

Monsieur [C] [R] n'ayant pas régularisé sa situation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE s'est vue contrainte de l'assigner selon exploit du 11 décembre 2025, devant le Tribunal de Commerce

aux allégations de la SAS P.POSITION, la SAS KEMPER SYSTEM a bien respecté le délai de 8 jours, entre le 21 et le 29 février 2024 et qu'à ce titre le motif soulevé par la SAS P.POSITION de ne pas avoir

Soutenir le contraire reviendrait à contredire les ordonnances des 25 mars et 13 mai 2020 qui ont instauré une suspension générale des délais.

ET DECISION 1- Sur l'interdépendance des contrats Attendu que la société GARAGE DES FARJONS soutient l'interdépendance du contrat de fourniture et maintenance la liant à la société NEO GEST et du contrat