Un premier devis référencé n° 220602690, d'un montant de 6 565 €, a été adressé à la société BEST CONCEPT le 23 juin 2022.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Dès lors, le fonctionnement du compte bancaire ouvert auprès de la banque Crédit Mutuel a été modifié.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, In limine litis, Dit la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur de la société SERIPANNEAUX

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute

Le 13 décembre 2018, un avenant modifie les parties au contrat d'EPC précité, désormais entre FPV [Localité 1] SAS et un groupement momentané d'entreprises, composé de la société de droit des Emirats Arabes

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 834 278 327 - 2017 B 5388 Représentant légal : Madame [X] [C] [Adresse 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

RG : 2026P00686 SARL COPAINS [Adresse 1] : 900 895 038 - 2021 B 3776 (Comparant par Maître Clément GAMBIN, Avocat au barreau de Versailles) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Elle souligne que la société PRODITEC SAS en connaissait les modalités puisque qu'un premier renouvellement était intervenu en 2023 sans incident de paiement.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1119 du code civil dispose dans son premier alinéa que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que

MOTIFS Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la

CGMG13013 [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 980 704 308 - 2023 B 5737 Représentant légal : Madame Sandrine [Localité 2] [Adresse 2] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute

MOYENS ET MOTIFS En application des dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Maître [G] [M] ès qualités pour l'exposé