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187 résultats pour « moyen mélangé de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

société BPL RENOVATION a fait l'acquisition auprès de la société ROUSSEAU OPL d'un véhicule de marque OPEL, nécessaire à son activité professionnelle.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, NORMANDY DISTRIBUTION est une société du groupe qui a également fait l'objet d'une autre liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La SARL LE CANNET VOYAGES ne s'étant jamais exécutée, elle ne peut tirer de ce moyen un élément constitutif de dol.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Yves-Eric MOENNER, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd939dcdc6046d4725ad8f

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

MOYENS DES PARTIES Les prétentions et moyens des parties sont contenus dans l'assignation et dans les pièces versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conséquent, il y a lieu de retenir la responsabilité de Monsieur [B] [M], en sa qualité d'exploitant du navire, du fait des fautes de navigation commises par Monsieur [Z] [J] dans l'exercice de ses

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu l'article 1240 du Code Civil qui stipule que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Qu'en outre l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il est donc tout à fait inexact d'affirmer que le véhicule objet du litige n'a fait l'objet d'aucun soin ou aucune intervention mécanique avant la vente.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 10 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 28/10/2025, la société B.I.M.E.F. a assigné la société

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, Monsieur [Z] aurait fait intervenir C.T.H.P.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle affirme avoir sélectionné et fait intervenir des sous-traitants, assuré le suivi de l'exécution des prestations et engagé des moyens humains et matériels en vue de la réalisation complète des travaux

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a73bcdc6046d476e5a88

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

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TCOM

MARDI

69e0a768cdc6046d476e5e46

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société VIA DESMOULINS le 14 novembre 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À partir de juillet 2021 , elle a fait appel à un autre prestataire informatique afin de disposer d'un site internet fonctionnel.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

social [Adresse 2] Domiciliée Chez Mme [X] [L] ([Adresse 3]) Non comparante Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE - SERVIERES - GIL - MEYER - GENEST LES FAITS

Source officielle

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