Le tribunal constate que VEDIS n'est pas partie à la cause.

En conséquence le Tribunal déboutera la société DILIGENCE SOFTWARE de sa demande de paiement.

parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 30 novembre 2023, la Société BATI'OUEST a fait assigner la Société MAISONS CAP OUEST aux fins de voir

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Com., 3 juin 2008, n° 07-12.307 et Cass.

juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle ou telle

Par décision d'associé unique du 21 juin 2018, la société BRIDGESTONE EUROPE a supprimé le conseil de surveillance de la société [V] ET FILS et par voie de conséquence, les défendeurs ont perdu leurs mandats

Au fond Juger que les actes de concurrences déloyales sont caractérisés, Juger qu'ils ont causé un préjudice direct et certain à la Société SCAVI En conséquence, Condamner in solidum la SAS HYDROSCANN

seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

La dette est contestée en conséquence.

en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.

ouvert une procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de [H] [N], [C] ; [H] [N], [C] a été convoqué une nouvelle fois, à l'audience du 07/10/2025 à laquelle il comparait en personne, sollicitant

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation les demanderesses sollicitent du tribunal de : * Déclarer Monsieur [S] [V] en état de redressement judiciaire, la date de cessation des

casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en condamnant EEC à payer à WIZTIVI la somme de 30.469,80 € TTC en principal, en renvoyant les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

l'expulsion de la société D-DRIVE et de tous occupants de son chef des lieux loués, le cas échéant, avec l'assistance de la force publique ; * ordonner à la société D-DRIVE de remettre les clefs à la

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : AXONE

de conséquence l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, DEBOUTER la société [A] [I] de toutes ses demandes ; Si par impossible, le Juge des référés écartait l'exception d'incompétence

Lors de l'audience du 27 juin 2025, la SAS UCR, par ses conclusions précédentes aux fins de réenrôlement, en date du 10 janvier 2025 et pièces, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens

conjointement de voir homologué le protocole d'accord précité ; qu'à cette fin est notamment produit aux débats ledit protocole d'accord transactionnel ; Qu'en conséquence, il conviendra d'ordonner l'homologation