Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, la société B.I.M.E.F. indique

[J] [H], 65 parts sociales représentant 65 % du capital social, M. [M] [R], 25 parts sociales représentant 25 % du capital sociales, M.

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Qu'il a été indiqué au Mandataire Judiciaire que la société n'a pas organisé la rupture des contrats de travail, la société souhaitant conserver les effectifs en vue de la reprise d'activité anticipée

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'établir un tel lien.

débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée

Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure.

L'expert indique que les éléments techniques produits ne paraissent pas « pertinents pour justifier la nécessité de procéder à un remplacement complet ».

Des travaux supplémentaires ont été réalisés, en raison de la dureté de la terre, qui ont nécessité la livraison de bennes de Roches CGG, la fourniture et la mise en place de sept rondelles de puits d'un

Keyyo a proposé à Madame [Y] de procéder à une résiliation sans frais de la partie du contrat relatif au réseau internet, proposition acceptée par Madame [Y].

I] [C] à hauteur d'une part.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Laboratoires PARIS DOME SAS.

RG : 2026P00637 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [C], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL HI-TECH SOLUTIONS [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 922 153 713 - 2022 B 7723 (Partie

N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [M] [L], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS ACTION PEINTURE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 949 119 879 - 2023 B 848 (Partie

Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [E], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS AMJ INTER [Adresse 2] : 952 216 919 - 2023 B 2464 (Partie

À la suite d'un désaccord intervenu entre les parties, aucune prestation n'a été réalisée par la société IN EXTENSO pour les exercices 2022 et 2023.

ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : * SAS M CAPITAL PARTNERS Immatriculée sous le numéro 443 003 504, ayant son siège social [Adresse 1] * Monsieur [V] [R] demeurant [Adresse 2] * Madame [I] [X] ([G])

2026P00654 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [A] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS TEDDY 2 TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S [Localité 1] : 879 095 263 - 2019 B 5149 (Partie

L'acquéreur éprouvait en outre des difficultés à obtenir les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule.