sans délai du dossier à cette juridiction, dès la fin du délai d'appel.

de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en

délibéré lors de l'audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier

du 17 juillet 2025 La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

* Condamne la SARLU INITIUM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,31 € dont 17,17 € de TVA.

En fait Si par extraordinaire, la juridiction devait considérer que le défaut d'entretien, M.

I.A.R.D. le solde non utilisé de la consignation, soit la somme de 1 889 euros, DISONS que le greffe devra transmettre la présente ordonnance à l'expert, ainsi qu'une copie aux parties et le cas échéant

et adresse au greffe ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise

Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d'admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en

, Président, Monsieur Christian COTELLE, TRIBUNAL : Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 03 avril 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en

: Aurélie MARTINELLI Jugement rendu sans débat Dépens de greffe liquidés à la somme de 74,73 euros TTC Exposé Suivant requête reçue au greffe le 18 mars 2026 et régularisée le 26 mars 2026, la société

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/04/2025 PAR

de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d'admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en

, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 04/02/2026, la SAS TWISLOC a assigné

comparante et non représentée * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des

transmissibles, par le décès d'une partie.

En l'espèce, [V] et ASF soulèvent les fins de non-recevoir, et en particulier la forclusion de certaines demandes.