qu'il a agi ainsi, le formulaire contenant en effet la demande suivante : « Nous vous demandons de bien vouloir intégrer à cet email votre signature (comprenant votre nom et prénom, votre fonction et

La banque rappelle qu'elle n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution en l'absence d'anomalies apparentes. Dès lors, l'engagement de caution pris par M.

Sur la communication d'originaux et la vérification de falsification M.

Il ne sert qu'à tenter d'éluder une dette pourtant non contestée quant au principe.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

– A l'absence de nom du créancier : les allégations sont sans fondement au vu des actes signés par monsieur [F] qui comporte le nom du créancier.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001842 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/04/2025 PC: 41024084 - La société SARL DORMOIS,-[Y] , [Adresse

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002109 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/04/2025 PC: 41024080 DEFENDEUR(S) OSCO WINE (SAS), [Adresse

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007254 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 15/01/2026 PC : 41025013 DEFENDEUR : LGCE (SAS), [Adresse 1],

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001758 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025089 DEFENDEUR(S) : [V] [Z], [D] [Adresse

Répertoire général : 2025 003873 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 10/07/2025 PC: 41024124 , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] 880

et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En particulier, l'attestation ne décrit pas les points du 1 er alinéa autre que les nom et prénom du signataire, elle ne reprend pas la formulation décrite au 2 e alinéa de l'article, elle n'est pas datée

Laurent MUGNIER M., [M], [R] M., [D], [F] Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire : M.

et non-pourvoi versés à la cause.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 08 octobre 2025 Président signataire : M.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.

qu'il a agi ainsi, le formulaire contenant en effet la demande suivante : « Nous vous demandons de bien vouloir intégrer à cet email votre signature (comprenant votre nom et prénom, votre fonction et

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

410 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 284.17 euros (Cf pièce n°1), revenus confirmés par l'attestation fiscale de Pôle Emploi du 04/06/2019 (Cf pièce n°2), que par ailleurs il ne détenait en son nom