Par ordonnance du 28/09/2020, le Tribunal de Commerce de Béziers, soulève une contestation réelle et sérieuse et invite les parties à se pourvoir au fond.

L'obligation nouvelle résulte de la prise en charge directe, par NAOS HÔTEL GROUPE, des créances nées au titre du Contrat.

En outre, ces pièces prétendument remplacées ont donné lieu à de nouvelles factures cédées de nouveau au factor, ce qui démontre que la contestation de ces deux créances n'est pas justifiée.

* La rédaction de l'article 3 du pacte ne prévoyant pas la désignation d'un expert, la détermination du prix n'est pas possible sans nouvel accord de volonté entre les parties.

La modification de l'objet social n'emporte pas la création d'une nouvelle personne morale.

La demande d'indemnisation ne pourra qu'être rejetée.

La SAS FIIMAT a alors adressé à la SAS ORYGIN DO un nouvel échéancier de facture unique. La SAS ORYGIN DO a cessé de payer les mensualités à compter de février 2024.

DOMOS ne démontre pas l'existence d'obstacles à sa reconversion, de difficulté à trouver un nouveau partenaire, de délai et de coûts d'entrée dans une nouvelle relation ou d'investissements spécifiques

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

QSA ne démontre pas l'existence d'obstacles à sa reconversion, de difficulté à trouver un nouveau partenaire, de délai et de coûts d'entrée dans une nouvelle relation ou d'investissements spécifiques nécessaires

Sans réponse de la part de cette dernière, elle a réitéré sa demande de paiement par 2 nouvelles mises en demeure les 2 et 7 août 2024.

Elle est dirigée depuis son immatriculation par Monsieur [X] [Q], associé unique, investi des pouvoirs les plus étendus en qualité de président.

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.

Que dans ces conditions, il convient d'examiner la conformité des déclarations faisant grief à plusieurs égard.

et janvier 2022, les parties se sont rapprochées, des réunions ont eu lieu, permettant d'établir divers « plans d'action » mais, lors d'une réunion du 14 janvier 2022, ALSTOM TRANSPORT a imposé de nouvelles

Le 16 juillet 2018 a lieu une « visite de parfait achèvement » suivie d'un compte-rendu, non signé, mentionnant une liste nouvelle de réserves (imperfections et malfaçons, de peinture essentiellement)

À l'appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider 1- Sur le rejet des dispositions consuméristes La société VLT AUTO poursuit la nullité du contrat sur le fondement des dispositions consuméristes

Ainsi, la demande de sanction personnelle doit être rejetée.

Afin d'assurer un examen exhaustif de l'affaire et que l'ensemble des arguments soit considéré, la juge a convoqué de nouveau les parties à une audience tenue le 13 février 2025.

Le 12 aout 2022, la fusion a été enregistrée et la nouvelle entité a pris le nom de SOLUTIONS 30 SUD-EST.