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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juillet 2024, la société, [Q] SAS dénonce les manœuvres de la société ATAWA INTERACTIVE SARL et se prévaut de la nullité des contrats souscrits.
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
Qu'elle entend solliciter, à titre principal, la nullité du contrat de location avec option d'achat.
Trib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
La société A.C.M. demande au Tribunal de * Débouter la société VISTALID de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée, Déclarer applicables les dispositions visées par l'article L.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la nullité de l'assignation : La SAS NEW STEFAL HOLDING soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation délivrée le 23/08/2023, au visa notamment des articles 54, 56 et
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de l'assignation : La société SMARTMIND sollicite la nullité de l'assignation au visa de l'article 54 du code de procédure civile qui énonce que « La demande initiale
Chambre 2
LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION
69bd23fdcdc6046d47502be6
15 octobre 2025
Elle expose également reconnaitre la nullité de la compensation de la dette.
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
de la consommation est la nullité du contrat conclu hors établissement.
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
La nullité du contrat pour absence de communication du DIP ne peut prospérer.
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
SANAH invoque en réponse plusieurs causes de nullité du mandat du 20 juillet pour nonrespect des dispositions d'ordre public.
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
Sur la nullité Le tribunal constate que la nullité des accords passés entre les parties a déjà été plaidée deux fois, au motif de la dissimulation alléguée intentionnelle par les défenderesses de leur
69bc41d1cdc6046d473e03a1
[O] [D] de l'ensemble de ses demandes tendant tant à la nullité de l'Acte de Cession sur le fondement de l'article 1599 du code civil, que de l'absence de délivrance conforme des droits cédés, que de la
référés - première chambre
69a1c3d0cdc6046d47f17ae5
9 janvier 2025
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Sur la demande de nullité de l'assignation : Attendu que la SASU BET HUGUES GIUDICE sollicite de voir prononcer la nullité de l'assignation au motif que les articles
69f759eacdc6046d4772e6ba
23 janvier 2026
La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.
Référé prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
7 avril 2025
Les Défenderesses soulèvent la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du même code, qui dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8012ecdc6046d4776a2db
3 avril 2025
En demande, Chausson demande au tribunal de : * Recevoir la demanderesse en son opposition ; Prononcer la nullité de la dissolution sans liquidation de Carmin au capital de 50 000 € sise [Adresse 2]
DELIBERES A VIDER
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
La requête en injonction de payer est ainsi frappée de deux chefs de nullité.
Référé vendredi salle 3
69d5ed0bcdc6046d477becfe
Sur ce, Sur l'exception de nullité de l'assignation Nous relevons que la SARL GEST IMMO soulève in limine litis une exception de nullité de l'assignation, au motif que cette assignation a été signifié
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.
Chambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
Or, les demandes en nullité des divers contrats formulées par la SAS Le Monde des Jardins reposent sur les diverses participations mentionnées dans les contrats successifs.
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