AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2db9dcdc6046d47ce50dd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juillet 2024, la société, [Q] SAS dénonce les manœuvres de la société ATAWA INTERACTIVE SARL et se prévaut de la nullité des contrats souscrits.
Source officiellePage 6 sur 46
Chambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Qu'elle entend solliciter, à titre principal, la nullité du contrat de location avec option d'achat.
Source officielle