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917 résultats pour « nullites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juillet 2024, la société, [Q] SAS dénonce les manœuvres de la société ATAWA INTERACTIVE SARL et se prévaut de la nullité des contrats souscrits.

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Qu'elle entend solliciter, à titre principal, la nullité du contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société A.C.M. demande au Tribunal de * Débouter la société VISTALID de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée, Déclarer applicables les dispositions visées par l'article L.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la nullité de l'assignation : La SAS NEW STEFAL HOLDING soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation délivrée le 23/08/2023, au visa notamment des articles 54, 56 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de l'assignation : La société SMARTMIND sollicite la nullité de l'assignation au visa de l'article 54 du code de procédure civile qui énonce que « La demande initiale

Source officielle
TCOM

Chambre 2

LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION

69bd23fdcdc6046d47502be6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle expose également reconnaitre la nullité de la compensation de la dette.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande au titre de la nullité du contrat de sous-traitance et des travaux supplémentaires Au soutien de sa demande de voir le tribunal prononcer la nullité du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la consommation est la nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La nullité du contrat pour absence de communication du DIP ne peut prospérer.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SANAH invoque en réponse plusieurs causes de nullité du mandat du 20 juillet pour nonrespect des dispositions d'ordre public.

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TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la nullité Le tribunal constate que la nullité des accords passés entre les parties a déjà été plaidée deux fois, au motif de la dissimulation alléguée intentionnelle par les défenderesses de leur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] [D] de l'ensemble de ses demandes tendant tant à la nullité de l'Acte de Cession sur le fondement de l'article 1599 du code civil, que de l'absence de délivrance conforme des droits cédés, que de la

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c3d0cdc6046d47f17ae5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Sur la demande de nullité de l'assignation : Attendu que la SASU BET HUGUES GIUDICE sollicite de voir prononcer la nullité de l'assignation au motif que les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f759eacdc6046d4772e6ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d0a578cdc6046d471148af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les Défenderesses soulèvent la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du même code, qui dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8012ecdc6046d4776a2db

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En demande, Chausson demande au tribunal de : * Recevoir la demanderesse en son opposition ; Prononcer la nullité de la dissolution sans liquidation de Carmin au capital de 50 000 € sise [Adresse 2]

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La requête en injonction de payer est ainsi frappée de deux chefs de nullité.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d5ed0bcdc6046d477becfe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur ce, Sur l'exception de nullité de l'assignation Nous relevons que la SARL GEST IMMO soulève in limine litis une exception de nullité de l'assignation, au motif que cette assignation a été signifié

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Or, les demandes en nullité des divers contrats formulées par la SAS Le Monde des Jardins reposent sur les diverses participations mentionnées dans les contrats successifs.

Source officielle