[Q] est adhérent de CIBTP depuis le 15 janvier 2008 en tant qu'entrepreneur du secteur du BTP employant des salariés, conformément aux dispositions des articles L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code

A L'ANCIENNE POSTE n'apporte pas la preuve qu'elle employait mois de 5 salariés au moment de la conclusion du contrat.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

décembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer Mme [B] [F], [Adresse 1], à l'audience de ce Tribunal du 3 mars 2026 à 09h30, afin d'être entendu

avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues

Au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, PNBS RESTAURANT n'employait plus aucun salarié.

Par lettre du 2 septembre 2024 la société, [A], [I] a répondu qu'elle n'avait pas rompu le contrat puisque c'était un salarié d,'[Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS qui avait récupéré la machine à café pendant

du Code de la consommation parce que le matériel de sécurité objet du contrat de location entre dans son champ d'activité et qu'elle ne démontre pas qu'elle emploie un nombre égal ou inférieur à 5 salariés

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Le 31 mars 2023, Monsieur [E], qui réside dans le même immeuble que 123 Soleil, pénètre dans ses locaux en dégradant la porte d'entrée et menace ses occupants (salariés, enfants et parents venus récupérer

Eric DEVRIERE * Madame [G] RONEZ Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement

15 [Adresse 1] [Localité 1] L'activité de holding, ou la prise d'intérêts sous quelques formes que ce soit, et notamment par voie de souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations

jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 22/04/2026 par mise à disposition au Greffe, Attendu qu'il a été fait lecture, par le Président d'audience, du rapport du Juge Commissaire, lequel entend

Il confirme la reprise de l'ensemble des salariés (effectif de 6) et reprendre l'intégralités des droits acquis par les salariés.

Dans cette affaire, les parties ayant principalement échangé par téléphone, le tribunal souhaite les entendre à nouveau sur certaines de leurs déclarations et moyens.

Sur les demandes de LCL LCL expose que la société NEO-JM a manqué à ses obligations contractuelles.

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 104 309,92 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les

Après avoir entendu les parties le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile,

Monsieur, [I], [B] devient salarié en tant que Responsable IARD BTP, et quitte ses fonctions de cogérant.