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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
En l'espèce, outre une intervention inutile dûment facturée par la société BLET SUD, l'avarie du véhicule résulte de manquements de la société BLET SUD à ses obligations en tant que professionnel.
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
essentielle du protocole mais d'une obligation accessoire, BPI avait un accès sur les états publiés ; Enfin, la clause du protocole prévoyant son éventuelle caducité n'a pas d'effet rétroactif et n'a
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a112384cdc6046d47a41715
15 mai 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION
69e0c6e9cdc6046d47710964
15 avril 2026
EXPOSÉ DES PARTIES A l'audience, L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DYMA
69e0c728cdc6046d47710ec6
69e0c741cdc6046d47711068
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS J
69e0c75bcdc6046d4771120c
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS CDS
69e0c7a8cdc6046d47711750
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL B9 RENOVATION
69e0c7dbcdc6046d47711aec
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL MGMM
69e0c7f4cdc6046d47711c8f
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RAYACOM
69e0c832cdc6046d477120a2
6a111c86cdc6046d47a3a833
21 mai 2026
6a111d13cdc6046d47a3b0bb
6a111d2ccdc6046d47a3b271
6a111d46cdc6046d47a3b408
6a111d60cdc6046d47a3b5d9
6a111dc6cdc6046d47a3bc3d
6a111df9cdc6046d47a3bf6e
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