Manquement à l'obligation de délivrance conforme La société [W] AUTO OUEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance en ne remettant pas le certificat d'immatriculation dans un délai conforme

L'article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'expert a recommandé le remplacement de la façade, des améliorations de ventilation et des vérifications sur l'encastrement et les joints du lave-vaisselle, évaluant les réparations à 1 200 euros TTC.

Elle développait une activité de construction, réparation et entretien de maisons individuelles. Le siège social était fixé [Adresse 1].

Selon [I] [F], par 7 ordres de réparation, [S] souscrit entre le 9 avril 2019 et le 24 avril 2019 à des travaux de réparations.

contractuelles); * respecter strictement toutes les obligations de confidentialité prévues par l'accord de confidentialité pour le présent et tout projet futur ; * respecter l'intégralité de ses obligations

Elle reproche à la société D&A TRANS de ne pas avoir effectué les réparations nécessaires et demande, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, le remboursement des réparations pour un montant

La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est

Sur la nature de ses obligations, [R] [S] fait valoir qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat, s'agissant d'essais scientifiques de biostimulation dont la finalité est l'évaluation

IV) Sur l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier Que l'absence de règlement des charges constitue une baisse de trésorerie et les relances et mises en demeure une

En l'espèce, outre une intervention inutile dûment facturée par la société BLET SUD, l'avarie du véhicule résulte de manquements de la société BLET SUD à ses obligations en tant que professionnel.

[W] sa créance sur GMF de réparation de son véhicule.

A titre principal, * juger que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme.

de réparation.

Sur le terrain de la réparation, la société Scientia Natura Distribution invoque le bénéfice du principe de réparation intégrale, selon lequel l'acheteur d'un bien non conforme doit être indemnisé de l'ensemble

DISCUSSION Sur la responsabilité En application de l'article 1231-1 du code civil, toute exécution partielle ou défectueuse d'une obligation contractuelle, telle qu'une délivrance non conforme, oblige

Le contrat de prêt du véhicule de courtoisie prévoit une durée limitée à la durée de la réparation et la restitution du véhicule à l'issue de la réparation.

La société AMP-ECTM est une société de réparation de machinerie et d'équipements mécanique.

et Monsieur [C] [J]sont de bonne foi et n'ont commis aucune faute à l'origine de la moins-value, Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] à verser la somme de 40.000,00 € en réparation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de