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143 résultats pour « obligation pour la cour d'appel de vérifier sa compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son engagement (Cour de cassation, chambre commerciale du 04/04/2024, n° 22-21880) ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La BP BFC avance également deux arrêts de la Cour d'Appel de Rennes qui vont dans son sens et précisent que les sociétés de caution mutuelle n'ont vocation à garantir le prêteur qu'en dernier recours après

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71842cdc6046d4760fb80

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [H] [G] [J] [P] née [R] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal qui l'a également informé des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c79454cdc6046d47456852

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par arrêt du 5 septembre 2024, la cour d'appel de Caen a condamné M., [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 190.967,30 euros avec intérêts au taux de 6,05

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[A], expert de justice près la Cour d'Appel de Rennes, sollicité par la société TERRA ARCHITECTEURS pour réaliser une comparaison entre les montants engagés pour l'exécution initiale et les travaux de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048a8ecdc6046d47992975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad842cdc6046d471ab777

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur, [J], [W] fit opposition à l'ordonnance susvisée par courrier recommandé expédié le 6 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A cinq reprises au cours de l'année 2024, le véhicule a été ramené puisque la fonction START & STOP ne fonctionnait toujours pas avec réapparition du message d'alerte.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RAPPELLE que le présent jugement peut faire l'objet d'un appel dans le délai de dix jours à compter de sa signification, conformément aux dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, l'appel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 02 mars 2023, la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES ayant interjeté appel de l'ordonnance, la Cour d'appel de Grenoble invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est indéniable que pèsent sur ces intervenants des obligations en matière de sécurité du chantier (articles L.4531-1, L.4121-2, R.4532-11 du code du travail).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

constituant des préalables à la conclusion définitive de la vente ; QU'elle incluait également un calendrier détaillant les étapes et délais de son déroulement, ainsi qu'une clause attributive de compétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

De nombreuses jurisprudences de la cour de Cassation tendent à imposer au juge de vérifier que la partie adverse a pu discuter utilement du rapport d'expertise.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La Cour de cassation exige que la saisine intervienne en cours de procédure, indépendamment de sa clôture future.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [D] fait déjà l'objet, au titre de la SARL [D] [Z], d'une interdiction de gérer de cinq ans, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 juin 2025, courant jusqu'au 7 novembre 2029.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

constituant des préalables à la conclusion définitive, de la vente ; QU'elle incluait également un calendrier détaillant les étapes et délais de son déroulement, ainsi qu'une clause attributive de compétence

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