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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son engagement (Cour de cassation, chambre commerciale du 04/04/2024, n° 22-21880) ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
La BP BFC avance également deux arrêts de la Cour d'Appel de Rennes qui vont dans son sens et précisent que les sociétés de caution mutuelle n'ont vocation à garantir le prêteur qu'en dernier recours après
69a71842cdc6046d4760fb80
3 juillet 2025
Madame [H] [G] [J] [P] née [R] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal qui l'a également informé des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant
DELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
Par arrêt du 5 septembre 2024, la cour d'appel de Caen a condamné M., [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 190.967,30 euros avec intérêts au taux de 6,05
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
[A], expert de justice près la Cour d'Appel de Rennes, sollicité par la société TERRA ARCHITECTEURS pour réaliser une comparaison entre les montants engagés pour l'exécution initiale et les travaux de
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048a8ecdc6046d47992975
7 mai 2026
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné
AFFAIRE COURANTE
69bad842cdc6046d471ab777
13 octobre 2025
Monsieur, [J], [W] fit opposition à l'ordonnance susvisée par courrier recommandé expédié le 6 décembre 2023.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
, ne lui permette de faire face à son obligation ».
69ad941acdc6046d47f2ff28
A cinq reprises au cours de l'année 2024, le véhicule a été ramené puisque la fonction START & STOP ne fonctionnait toujours pas avec réapparition du message d'alerte.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
RAPPELLE que le présent jugement peut faire l'objet d'un appel dans le délai de dix jours à compter de sa signification, conformément aux dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, l'appel
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
Le 02 mars 2023, la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES ayant interjeté appel de l'ordonnance, la Cour d'appel de Grenoble invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Il est indéniable que pèsent sur ces intervenants des obligations en matière de sécurité du chantier (articles L.4531-1, L.4121-2, R.4532-11 du code du travail).
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
constituant des préalables à la conclusion définitive de la vente ; QU'elle incluait également un calendrier détaillant les étapes et délais de son déroulement, ainsi qu'une clause attributive de compétence
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
De nombreuses jurisprudences de la cour de Cassation tendent à imposer au juge de vérifier que la partie adverse a pu discuter utilement du rapport d'expertise.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
La Cour de cassation exige que la saisine intervienne en cours de procédure, indépendamment de sa clôture future.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Monsieur [D] fait déjà l'objet, au titre de la SARL [D] [Z], d'une interdiction de gérer de cinq ans, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 juin 2025, courant jusqu'au 7 novembre 2029.
69e38d25cdc6046d47af9ddc
constituant des préalables à la conclusion définitive, de la vente ; QU'elle incluait également un calendrier détaillant les étapes et délais de son déroulement, ainsi qu'une clause attributive de compétence
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