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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
Cet article précise ainsi l'obligation faite aux parties de respecter la règle de la concentration des moyens également imposée par l'article 56 du Code de procédure civile en ces termes : les parties
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
Trib. de Commerce
69c1ceadcdc6046d47b59551
29 octobre 2025
2025 Assisté lors des déb pats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Statuant à nouveau : * Condamner ZESTMEUP sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
La société de droit allemand [C] [F] GmbH est spécialisée dans la vente en ligne par internet de bougies contenant des bijoux, et commercialise ses produits sous les marques JewelCandle et JuwelKerze.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Il est tenu d'une obligation de résultat ».
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société ARES FORMATION et la société BSC [J] sont toutes deux spécialisées dans la formation.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Il est tenu d'une obligation de résultat et d'une obligation de conseil et d'information envers l'EP.
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
2025 Assisté lors des déb ats: Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
1 octobre 2025
Assisté lors des dét bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
69c1cd78cdc6046d47b57bbd
22 octobre 2025
Assisté lors des déb pats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE * Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
La société IMCP est une société spécialisée dans les travaux de bâtiment à [Localité 1] (31).
69a8246ccdc6046d4779d964
La déclaration d'impôt sur le revenu indique un seul enfant mineur à sa charge. En défense, M.
Référés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
FJMN (venant aux droits et obligations de [Localité 2]) est un groupe français gestionnaire d'EHPAD créé il y a 20 ans par M. [F] [S].
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 70 616,69€.
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
* Juger que la société LINKEO.COM a parfaitement rempli ses obligations contractuelles. * Juger que Monsieur, [M], [Z] a manqué à ses obligations contractuelles.
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la rupture du contrat d'agent commercial pour faute grave L'article L.134-3 du code de commerce impose à l'agent commercial une obligation de nonconcurrence
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
En l'espèce, l'EARL [Z], exploitant agricole, s'est rapprochée d'une entreprise bien spécialisée dans la fabrication de semoirs spécifiques compte tenu du descriptif des réalisations et compétences mises
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