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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces désordres sont perceptibles par tout professionnel expérimenté, indépendamment de l'existence formelle d'un CCTP ou d'une norme écrite.

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

10 octobre 2025

10 octobre 2025

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La société BTMO s'occupe de la maintenance et des interventions de main-d'œuvre, d'entretien et de réparation des machines vendues par la société CUTLITE.

Source officielle

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

1 avril 2025

1 avril 2025

Le mandataire judiciaire répond que le bien appartient à la société et non à sa dirigeante, que celle-ci l'occupe sans titre et gracieusement.

Source officielle