d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE N• de PC : 2026J00939 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête

la citation de l'entreprise EFFEGE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026, Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office

l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SAS [O] [L] a comparu et indiqué au Tribunal qu'elle n'a aucune comptabilité, engendrant des taxations d'office

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE N° de PC : 2025J00869 Le Président du Tribunal de Commerce, à

Elle soutient en outre dans sa lettre que les demandes formulées en référé par la SAS [Y] [E] dépassent l'office du juge des référés et relèvent du juge du fond, en ce qu'elles se heurtent à des contestations

l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM D.V.H. et l'absence de réunion des conditions de l'article 76 du code de procédure civile permettant à la juridiction de prononcer d'office

citation de la société FranceMains, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 02/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office

informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice de la société débitrice en raison d'impayés depuis juillet 2025 ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office

défaillante à hauteur de 2 820,19 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office

défaillante à hauteur de 5 334 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office

défaillante à hauteur de 2 839,13 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office

défaillante à hauteur de 5 686,11 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office

défaillante à hauteur de 36 816,24 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office

défaillante à hauteur de 17 007,39 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office

quatrième trimestre 2020, et à un montant de 29.230,08 € en catégorie employeur dont environ 1/3 représentant une régularisation sur l'année 2023 ; que la créance correspond pour partie à des taxations d'office

la citation de la société [Y] [B], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 09/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office

citation de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 09/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office