Aux termes de ce texte, en effet, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L01317 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Il y a lieu de relever que cette demande est faite par condamnation à paiement et non à titre de provision. Elle est dès lors irrecevable, dépassant le pouvoir du juge des référés.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025F00257. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2025, et suite à plusieurs renvois, a été évoquée à l'audience du 10 mars 2026.

La SARL LE DE-KA-LE a passé commande de diverses marchandises à la SARL DDLM CASH PRO - PROMOCASH ayant pour objet social le commerce de gros) alimentaire non spécialisé.

Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la

Elle indique qu'il n'y a pas d'exploitation paisible et qu'il y a des problèmes avec le bailleur.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2024, la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de Maître [T] [U] [H], comprenant les sommes de :

: «Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Le 26/06/2024, le dirigeant de la société LE DIVAN a cédé la totalité des parts de cette société à M [P] [H], et le 11/08/2024 celui-ci a revendu le fonds de commerce de restauration à la société EDIVA

paiements le 11 février 2026.

A la suite de 6 renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 24/02/2026 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 novembre 2025.

En conséquence, la Société ELECTRICITE DE FRANCE a assigné la Société l'EVIDENCE en paiement des sommes dues devant notre juridiction.

La date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020.

En renonçant au bénéfice de discussion… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Sarl Logidis ».

à hauteur d'un montant estimé à 17,3 M€, ce qui a permis aux sociétés de justifier de leur absence de cessation des paiements.