*1DE/06/56/49/20* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

*1DE/06/56/48/57* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Partie défenderesse : SARL MOTION AND EMOTION, (RCS [Localité 1] 438 818 411), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.

-En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de PARIS. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé.

[K] [X], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU ENERGY-TECH 21 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 901898833 2022 B 14451 Représentant légal : M.

Avec l'accord des parties, l'audience n'a porté que sur l'exception d'incompétence.

le siège de [Y] [T] est sis à Paris, et que la demanderesse n'a pas justifié de la compétence du tribunal de céans dans son assignation et que les conditions générales de service ne faisaient pas partie

A l'audience du 10 avril 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann

Réservé les dépens. » A l'audience du 4 juillet 2025 : Chaque partie est représentée par son conseil. Le conseil des parties demanderesses dépose des conclusions n°1 et n°2.

Un repreneur a été trouvé et ils souhaitent soumettre au tribunal une cession de parts sociales.

DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

[X] [Z], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : comparant par Me Valentin MANGENOT Avocat (K1107) ET : SARL GALERIES FRANCAISES, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 828033902 Partie défenderesse

/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023070468 ENTRE : SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rouen n° B 850 171 737 Partie demanderesse : représentée par M.

Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris ( 32ème chambre ) a constaté l'extinction de l'action publique et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les constitutions de partie

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [W] [L] [J] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur

, substituant Maître Romain BRUILLARD du Cabinet PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de Paris, 3 Avenue Hubert Germain 75116 PARIS, et par Maître Pierre LOMBARD, avocat postulant au barreau de