* Le contrat a été résilié avec un préavis raisonnable d'un mois par année d'existence des relations contractuelles.

Sur l'indemnité de préavis due à l'AGENCE GRANGER : Condamner la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA à verser à l'AGENCE GRANGER la somme de 1 195,43 € correspondant à l'indemnité de préavis en application

LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2024, iData assigne GRTgaz, acte signifié à personne.

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A], a été nommée mandataire liquidateur de la société [V] [O].

* La résiliation de ce contrat est soumise aux règles classiques d'un contrat d'assurance : « chaque année à la date d'échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins ».

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de

de la période d'observation.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 12 juin 2025 par : Président : M.

[I] [Y], représentant légal comparant en personneEn présence d'[C] [A], représentant des salariés * Et : SELARL [Z] [X], en la personne de Me Guillaume LAUREAU3 [Adresse 2] judiciaire comparant en personne

La preuve en est apportée par la lecture des 47 factures produites, sur la période concernée, et de la preuve de l'encaissement de chacune d'entre elles.

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, prévue par l'article R134-6 du code de commerce, ne constitue pas une condition de fond du statut, mais un simple élément de preuve.

Sur le préavis de trois mois La société BBC BAT expose que l'article 3 des deux baux prévoit la possibilité de signifier le congé par LRAR moyennant un préavis de 3 mois.

La société KRYOS CONSEIL SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [W] [P] [T], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite la poursuite de la période d'observation

En fait : Le contrat prévoit une durée de 12 mois, avec un préavis de 3 mois pour une dénonciation.

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise IRIS INGENIERIE (SAS) sise, [Adresse 1] (RCS CHALON sur SAONE 904 919 214), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 06/05/2026 prévue à l'article

de Me [N] [Q] Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [P] prise en la personne de Me [B] [P] Juge-commissaire : Madame [W] [Y] [K] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois,

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [Adresse 5] [Localité 3].

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.