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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
Elle a acquis le fonds de commerce de la société [Adresse 8] pour la somme de 250 000 € le 7 mars 2016. Son siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 3].
69e9818dcdc6046d47342804
Il est évident que le montant du capital social souscrit à la constitution de la société ne pouvait en aucun cas permettre à APF'Habitat de s'acquitter de ses charges.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
[D] [K] (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 443 464 292, dont le siège social est sis [Adresse 4], Comparante par en personne et par Maître Anthony RIGOUT
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
mise en œuvre par la société L'ECHELLE EUROPEENNE, aux torts exclusifs de la société [S] [O] CONDAMNER solidairement la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] à verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Aux termes dudit acte, MM [L] [S] président de la société TRADINGAUTO et [E] [Y] actionnaire se sont chacun portés cautions solidaires de ladite société dans la limite de la somme de 30.000,00€ chacun,
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
INTERSECURITE a repris les contrats conclus avec la société EUROSECURITE et ADIDAS FRANCE qui avaient des relations commerciales établies depuis le mois d'avril 2007, Juger que les sociétés INTERSECURITE
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
véhicules : * la société C.O.B.R.A.S. spécialisée dans la réalisation d'enrobé mettant à disposition de ses clients des convoyeurs d'enrobé avec chauffeur ; * la société [P] ; * la société ASPIRLOC
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2022, la dénomination sociale de la société a été modifiée pour devenir MNK GROUPE et l'objet social a été élargi à la gestion d'établissements
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
[R] [Z], époux de Mme [V] [G] était également salarié de la société ; les relevés bancaires de la société font apparaître entre septembre et décembre 2022 : * des règlements au bénéfice de M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
Le 14 avril 2021, Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] cèdent la totalité de leurs parts sociales dans la société D&C à la société GE VITA LIBERTE dont Monsieur [B] [R] est le président, la société D&C
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Monsieur [S] figurant publiquement sur les réseaux sociaux, notamment sur la page Instagram de ladite société.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
La société LUNC est présidée par Madame [F] [E] épouse [W].
69e990d1cdc6046d4735215b
[U] ayant pris la gérance de la société à compter du 7 octobre 2016 est responsable de la dette sociale de la société pour un montant de plus de 47 558,12 €. La responsabilité de MM.
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
], ces sociétés ayant pour dirigeants et/ou associés les consorts [D] et que l'existence de telles créances n'apparaît nullement justifiée, Que dès lors, l'usage de biens sociaux est caractérisé ; 2/
69e978dfcdc6046d47339d1a
Le capital social de la société SG [Z], d'un montant de 10 000 €, divisé en 100 parts de 100 € chacune, est aux termes des statuts détenu par M. [A] (49 parts), M. [Q] [U] (49 parts) et M.
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
Adresse 9] à [Localité 5] – MAROC comparant par Me [M] [C] [Adresse 6] et par Me Wilfried SELLAM [Adresse 7] SCI M.J.S. prise en la personne de Me [E] [Q] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025, LES FAITS La SAS SPEEDY FRANCE, ci-après SPEEDY, ayant son siège social
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
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