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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a6f8cdc6046d47ada48f
21 mai 2026
du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux
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6a11a9b0cdc6046d47add1cb
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
22 avril 2026
jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [A] [E], Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur
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30 avril 2026
en son rapport, DECLARE les offres présentées par les sociétés FREEMIUMPLAY, POP FRANCE et 4TPM recevables en la forme.
69f7d783cdc6046d477fb511
29 avril 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
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69f7d7e3cdc6046d477fbbd6
69f7e001cdc6046d47804384
69f7a7abcdc6046d477c0a1b
69f7e329cdc6046d4780762d
21 avril 2026
2ème A
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13 avril 2026
Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. M. [O], [H], [Q] [G], représentant légal de la SAS MSR [F] Publics s'est présenté à l'audience.
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13 mai 2026
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [E] [C], Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le
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7 mai 2026
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.
3ème A
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Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69f7e34bcdc6046d4780782c
jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au
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