l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [K] [V], immatriculée sous le numéro RCS 814.586.129, 209 rue de Villars 59220 DENAIN, prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien

judiciaire, VU les rapports du juge enquêteur et de l'Expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Puis, par jugement en date du 28 novembre 2024, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation simplifiée à l'encontre de MAQUIS et a nommé Me [T] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire

MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [R], ès qualité de Liquidateur

[J] met tout particulièrement en avant l'extrait suivant de ce rapport : « L'état maniaque s'amenuise progressivement mais ce n'est qu'à la fin de l'année 2018 qu'il prend conscience des erreurs.

Numéro de rôle : 2025019102 PC : 2025/1104 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ELITE DECOR Prononcé

recevables et bien fondées les demandes de la SELARL JEROME ALLAIS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LHC LES LIONS, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Juger

que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE soit prononcée à l'encontre de la SCI SPIRIT, [A].

FUMITEC réplique en rappelant que l'article précité fait état de placement en séquestre provisoire motivé par la protection du secret des affaires et que c'est bien ce qui a été ordonné par le président

d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000

Il est à remarquer que l'état des créances élaboré par le liquidateur distingue bien les deux lignes URSSAF avec des références différentes, que le montant de 14 754.56 euros concerne des dettes URSSAF

C'est en l'état que l'affaire se présente.

Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Par assignation du 25/04/2025, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation

a déclarée entre les mains du liquidateur judiciaire, la SELARL EKIP'.

recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [W] [H] (SNC) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état

judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement inapplicable

de cessation des paiements, en état de grande difficulté financière.

Le liquidateur judiciaire de SFE, bien que régulièrement convoqué, ne se comparait pas ni personne pour lui, et ne conclut pas davantage.