le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société CK RENOV a été défaillante sur ses obligations contractuelles.

L'article L.211-5-1 du code des assurances dispose : « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de

ordre écrit de votre part, aucune assurance ne sera souscrite par nos soins. ».

Les FAITS : Le 9 septembre 2022, la société [E] [W] adresse à la société 5-CINQ ARCHITECTURE un devis de prestations vidéo pour un montant de 27.153 euros TTC.

Les objectifs prévus au sein du Plan Assurance Qualité (Annexe 8 au Contrat) ne sont pas atteints.

REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 référé numéro : 2024R01376 DEMANDEURS SAS SADISPIN [Adresse 1] comparant par Me Hassan BEN HAMADI [Adresse 2] SA COLOMBE ASSURANCES

SAS TRIADE ELECTRONIQUE , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe CABANES DEMANDEUR 1/ SAS AGENCE CONCEPT ESPACE INGENIERIE , [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ SAS Socotec Construction

, en examinant : * Le mandat confié au courtier Assurances [S] [B]

Sur la mobilisation de la garantie d'assurance responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD En droit des assurances, l'étendue de la garantie doit être appréciée au regard des activités professionnelles

des deux factures transmises et demeurées impayées, DEBOUTER EXCELLIUM de sa demande de dommages-intérêts s'élevant à 2.500 €, A titre subsidiaire : ORDONNER la réduction du prix en estimant la prestation

Les conditions générales de location dans ses articles 5 « Entretien – Réparations – pneumatiques » et 7 « Assurances » exposent clairement les obligations des parties.

La société Petit forestier location propose des véhicules, frigorifiques en l'espèce, à la location avec assurance.

* La SA GAN ASSURANCES [Adresse 9], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître COHEN VAN HERPEN Valérie – [Adresse 7] DPCMK - [Adresse 8].

En l'espèce, les différents documents contractuels régissant les relations entre les parties prévoient qu'il est donné attribution de compétence au tribunal de commerce de Lisieux.

L'historique des paiements présenté justifie du montant des échéances et des cotisations d'assurance impayées ainsi que du capital restant dû.

d'assurance sur le véhicule.

[Adresse 10] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 11] et par Me Véronique DURLOT [Adresse 12] SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 13] comparant par Me Benjamin

Toutefois, l'attestation d'assurance remise à la demanderesse ne faisait mention d'aucune de ces restrictions.

En l'espèce, la société A.C.M ne se contente que d'allégations, et ne démontre pas en quoi la société VISTALID aurait gravement manqué à ses obligations s'agissant des prestations de référencement.