A partir d'aout 2024 [N] [Q] a cessé de régler ses échéances des 2 prets. Le 10 décembre 2024, le tribunal de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de [N] [Q].

de constater que la créance de la demanderesse de 51.613,65 euros n'est pas contestée autrement que par compensation avec la prétendue créance de 56.761,35 euros.

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL GREEN CONCEPT HOUSE, immatriculée

, sans preuve concrète, * Flux financiers anormaux, notamment l'absence de contrepartie ou de remboursement du prêt, qui ont bénéficié à Monsieur [L] et sa famille, détenteurs des parts de la société

Aux termes dudit protocole, il était convenu que Monsieur [M] [E] conserve une part sociale de la SARL POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS.

rencontrés et non compris dans le prix initial convenu entre les Parties.

A l'audience du 3 Décembre 2025, l'affaire a été radiée faute de diligence des parties.

contractuellement prévue.

Il est donc constant que le total de ces règlements résulte de travaux réalisés et déterminés aux contrats des 2 mai et 8 juin 2023 dont les obligations contractuelles incombant réciproquement aux parties

en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société ENTORIA ne rapporte la preuve de la réalisation d'aucune de ces conditions.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Qu'aucune tardiveté et irrégularité de la signification de la cession de créances n'est prouvée. A l'appui de ses contestations, M.

Elle signait par conséquent le 28 février 2023 un contrat de fourniture d'électricité avec la société ENGIE afin de conserver une fourniture énergétique.

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

LA PROCEDURE : Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2025, audience à laquelle se présentent les conseils de la CAISSE D'EPARGNE et de Monsieur [O] [A].

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

Dans ces conditions, les résultats nets sont prévus positifs chaque année à partir de 2025 pour environ 3.000 €, portés au niveau d'environ 15.000 € à partir de 2027.

du gros œuvre sur le chantier de [Localité 6] à la société [I] ; En cours de réalisation du chantier, ce contrat a été rompu et les parties se sont rapprochées pour convenir de la rupture amiable du

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la EURL ALLIANCE CONCEPT, immatriculée