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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
Maître [R] [K], Administrateur Judiciaire et Maître [G] [V], Mandataire Judiciaire ; par ordonnance du 26/01/2024, le Mandataire judiciaire a été remplacé, à sa demande par la SELARL ETUDE BALINCOURT prise
Trib. de Commerce
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 35 011,90 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales
69e43d32cdc6046d47bfac30
16 avril 2026
EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ122 La SAS L2T Numéro de rôle général : 2026F717 2025F1636 DEMANDEUR SELARL ML Associés prise
69daae51cdc6046d47eae581
10 avril 2026
L'activité de la société est uniquement la prise de participation. La société n'emploie aucun salarié. La comptabilité est tenue par un expert-comptable, la SARL REBOOT.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
mai 2022, une activité de formation continue pour adultes, récupération de points et tout corps de métiers Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame [D] [S] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
[M] [E] à la fonction de juge commissaire, la SELARL AJRS, représentée par Me [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J], à la fonction de mandataire
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Les difficultés sont survenues à la suite d'un contrôle fiscal, moment où l'expert-comptable a cessé de transmettre les documents justifiant le suivi comptable au contrôleur fiscal ; en l'absence de pièces
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir que My Drive n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale.
69f724eecdc6046d476e8424
30 avril 2026
Elle avait 9 filiales au moment de l'ouverture.
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F25712024F2673 N° de PC : 2023RJ230 DEMANDEUR : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [U] [B] [Adresse
Chambre 02 (chargement)
6a2eb6afcdc6046d4745dcd4
12 mai 2026
Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 985 073 386 RCS BORDEAUX (2024 B 1455), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La prise
6a11a982cdc6046d47adcf04
de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 386,20 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales
Chambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS SVM PROMOTION, [Adresse 1] MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ENTRE : La SELAFA MJA prise
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
[M] dans la limite de 26 000 € pour une durée de 117 mois, selon acte sous privé signé le même jour.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
CA n'est donc pas forclose, mais recevable à agir ; A titre surabondant, la prise d'effet des conditions générales ne court qu'à compter du 1 er janvier 2015, date de la prise d'effet de la lettre de mission
Pcl
69a52582cdc6046d47373176
23 janvier 2026
en 2023 de la SAS MDP, celle-ci était grevée d'une dette fiscale significative ayant entraîné une situation déficitaire que l'associé unique n'a pas été en mesure de résorber.
69eab249cdc6046d47513aa8
[T] [N] en qualité de juge-commissaire et la Selarl [G], prise en la personne de M e [U] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
C'est le sens même du mail adressé à la société M CAPITAL PARTNERS du 31 janvier 2025, qui validait le principe de la prise en charge des honoraires d'avocat mais relevait la non prise en charge des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
et sociales, * En matière de passif fiscal, la déclaration de créance du PRS des Hauts-de-Seine révèle que MNK GROUPE n'a pas respecté ses obligations fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés, à
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