HERNE, Avocat (B835) ET : SAS RAPHAEL TRAVAIL TEMPORAIRE BATIMENT « R2T BATIMENT », dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 517 949 822 Partie défenderesse : assistée de la SELAS PECHENARD

de la société ALD (499 parts sociales) le capital social fixé à la somme de 5 000 euros étant divisé en 500 parts.

Le 29 aout 2024, la société CORHOFI a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander à la société GROUPE ECOS de payer la somme de 6.703,11€ TTC.

[Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].

et Grégory LEVY, Cabinet NGO JUNG PARTNERS, avocats au barreau de Paris, et par Maître Isabelle MISSOTY, avocat postulant au barreau du Havre, Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société GNANAM

L.653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir

(société de droit étranger inscrite au registre des sociétés d'Amsterdam sous le n° 33014286, ayant son siège social à [Localité 9] aux Pays Bas, ci-après « KLM ») de l'indemniser du préjudice matériel

Le FICOBA a listé les comptes bancaires au nom de la société, et aucun solde créditeur n'a été retrouvé sur ces comptes. Aucun actif n'a été recouvré dans le cadre de cette procédure.

Il rendra ainsi compte des paiements et répartitions auxquels il a procédé, étant précisé que le débiteur devra adresser au moins une fois l'an un tirage de ses comptes annuels, prévisions et perspectives

sur 86 mois (dont 2 mois de franchise) au taux effectif global de 2,82 %, à la Société CGA DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 839 983 467 dont le siège social

[W] [B] à payer à la société [G] la somme de 29.083,81 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société [W] [B]

TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION (S.T.C), société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 838 760 866, dont le siège social était fixé [Adresse 2] ; cette société avait pour président, depuis le 1er

N° 2024F00018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 90

LES MOYENS DES PARTIES La société FYI expose que : Son objet social est le conseil en système d'information et en recrutement. Elle a embauché M.

LES FAITS Le 15 mai 2019, Monsieur [T] [V] a acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES (société holding détenue à 100% et dirigée par Monsieur [T] [V]) 100% du capital social de la société TACHON

Le 5 janvier 2023, le conseil des sociétés susvisées, par LRAR réceptionnée le 9 janvier 2023, met en demeure de [S] de payer : la somme de 23 760 Euros au titre des honoraires versés par les sociétés

à payer à GENDRY la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire de compensation

Le 13/04/2023, la société SND a adressé une mise en demeure à la société PMA 28 d'avoir à payer la somme de 18 183,54 euros ( Pièce 33 ), qui est restée infructueuse.

et ne sont donc pas contraires à l'intérêt social ; Attendu que la prise de participation minoritaire par la société SOGIMED dans des sociétés civiles immobilières n'est pas contraire à l'intérêt social

de 1.800,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 825 106 651, dont le siège social est sis [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant